CGV INTERNET PARTICULIERS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET AUX PARTICULIERS
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société SAS BKE OU BREST KARTING ELECTRIQUE à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation sans réserves de leurs termes. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci-après « le Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation effectuant un achat en ligne sur le site https://brestkartingelectrique.fr/ auprès de la société sas bke Brest karting electrique (ci-après « le Prestataire ») et sont uniquement applicables aux prestations réalisées et facturées aux Clients. Le Client reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
1 – Objet – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataires et du Client dans le cadre de la vente de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de sessions de Karting proposées par le Prestataire aux Clients non professionnels via son site internet https://brestkartingelectrique.fr/
2 – Commandes
2.1 Compte client
Le Client doit obligatoirement être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour conclure une opération d’achat sur internet.
L’achat de tickets sur le site est subordonné à la création d’un compte client comportant les informations nécessaires à son identification. Les tickets sont à récupérer à l’accueil.
Il appartient au Client de mettre à jour les informations le concernant lors de chaque achat. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de renseignement par le Client d’informations fausses ou erronées.
Le Client s’engage à transmettre des données exactes et complètes sur son identité et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers quelconque. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de ne pas confirmer la commande, de suspendre ou supprimer le compte.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui- même et sous sa responsabilité exclusive.
2.2 Passation de la commande
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des services commandés, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le prix et le délai de livraison), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le Client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le site internet du Prestataire.
Un mail de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.
2.3 Carte de membre
Les fonctions de la carte de membre BREST KARTING ELECTRIQUE permettent à son titulaire, sur enregistrement de celle-ci, de cumuler des sessions de Karting de 8 minutes pour une personne à utiliser dans un délai de 2 ans. Les sessions cumulées sur la carte de membre sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par le titulaire de la carte de membre. Elle permet d’avoir accès aux offres de réduction (notamment prix dégressif en fonction du nombre de tickets achetés).
3 – Fourniture de services
3.1 Nature de la commande
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les ventes en ligne de sessions de Karting et produits vendus par la sas bke,
3.2 Propriété des équipements et du matériel appartenant à BREST KARTING ELECTRIQUE
La fourniture de services par les soins du Prestataire n’entraîne au Client qu’un droit d’usage temporaire et conditionné au respect des règles de sécurité sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les karts, tenues, casques, … etc.
3.3 Condition de mise à disposition des karts
La mise à disposition des karts se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du visionnage de la vidéo de sécurité dans le vestiaire et consultation des consignes de sécurité sur les panneaux d’affichage.
3.4 Minimum de participants
Pour les Grands Prix, un minimum de 8 participants est exigé.
4 – Prix de vente
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet du Prestataire lors de la prise de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et s’appliquent au prochain achat de tickets.
5 – Paiement du prix
Le règlement de la commande s’effectuera par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard ou chèques vacances dématérialisés en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet, l’identité du titulaire de la carte, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi
que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des coordonnées bancaires du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
Le site permet de transmettre les coordonnées bancaires du Client de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande.
L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Toute session commencée et s’interrompant pour toute raison que ce soit et y compris un abandon du Client ne sera pas remboursée.
6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à l’exclusion de toute prestation déjà réalisée ou commencée par le Client, avant la fin du délai de rétractation.
Pour exercer ses droits d’annulation totale ou partielle de la Commande et de rétractation, le Client doit adresser au Prestataire un message selon le formulaire disponible à l’adresse suivante BRESTKARTELEC@GMAIL.COM mentionnant son identité et la commande concernée par cette rétractation. Une confirmation accusant réception de cette annulation totale ou partiel lui sera envoyée par mail.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
7.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des services commandés.
Le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
7.2 Exonération de la responsabilité du Prestataire
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique…).
Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’une faute du Client dans l’usage des équipements et du matériel mis à sa disposition ou s’il aurait omis de laisser dans son casier ses effets personnels.
Le Prestataire se réserve ainsi le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif.
Le Client déclare être apte à la conduite (ne pas être enceinte, aucune défaillance visuelle, physique ou mentale) et en bon état de santé.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
8 – Assurances
8.1 Assurance du Prestataire
Le Prestataire est assurée auprès de la compagnie UNION INDUSTRIELLE, située à LYON (69455) 91 COURS LA FAYETTE 0472838070 avec notamment les garanties suivantes : dommages corporels, dommages matériels et individuelle pilote
Le Client renonce à rechercher la responsabilité de la société SAS BKE au-delà des garanties souscrites.
8.2 Assurances du Client
Il appartient au Client de souscrire toutes garanties et assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle.
9 – Données personnelles
Le Client est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Prestataire.
Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit de demander au Prestataire que soient rectifiées, complétées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
10 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions générales de vente, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
11 – Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différent ou litige résultant des présentes sera soumis, au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (C. conso. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conditions générales application smartphone.
COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles (ou « informations personnelles ») sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier ou contacter une seule personne.
Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec brest karting electrique ou une société affiliée.
brest karting electrique et ses sociétés affiliées peuvent s’échanger ces données personnelles et les utiliser conformément au présent Engagement de confidentialité. Elles peuvent également les associer avec d’autres informations afin de fournir et d’améliorer leurs services, contenus et publicités. Vous n’êtes pas obligé de nous communiquer les données personnelles que nous vous demandons. Cependant, si vous choisissez de ne pas les communiquer, nous ne pourrons pas toujours vous fournir nos services, ou même répondre à vos questions.
COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?
- Les données personnelles que nous collectons nous permettent de vous faire bénéficier des dernières annonces de services, mises à jour et événements brest karting electrique à venir. Si vous ne souhaitez pas figurer sur notre liste de diffusion, vous pouvez vous y opposer en nous contactons à brestkartelec@gmail.com .
- Nous utilisons également vos données personnelles pour nous aider à créer, développer, utiliser, livrer et améliorer nos services, contenus et publicités, et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude.
- Nous pouvons utiliser vos données personnelles, y compris votre date de naissance, pour vérifier votre identité, identifier des utilisateurs et déterminer les services appropriés. Par exemple, nous pouvons utiliser la date de naissance pour déterminer l’âge du détenteur d’identifiant au brest karting electrique.
- Nous pourrons utiliser périodiquement vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les services et les modifications de nos conditions. Ces informations étant importantes pour vos relations avec brest karting electrique, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications.
- Nous pouvons également utiliser les données personnelles à des fins internes, par exemple pour les audits, analyses de données et recherches pour améliorer les services et communications clients de brest karting electrique.
- Si vous participez à un concours ou événement promotionnel similaire, nous pourrons utiliser les informations que vous communiquerez dans le cadre de la gestion de ces programmes.
COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE NON-PERSONNEL
Nous collectons également des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Nous pouvons collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Vous trouverez ci-après des exemples de données à caractère non-personnel que nous collectons et la façon dont nous pouvons les utiliser :
- Nous pouvons collecter des informations telles que le métier, la langue, le code postal, l’indicatif régional, l’identifiant unique de l’appareil, l’URL de référence et la localisation dans lesquels un service brest karting electrique est utilisé afin de nous permettre de mieux comprendre le comportement du client et d’améliorer nos produits, services et publicités.
- Nous pouvons également collecter des informations sur les activités des clients par l’intermédiaire de notre site web et à partir de nos autres services. Ces données sont collectées et utilisées pour nous aider à fournir des informations plus utiles à nos clients et pour comprendre quelles parties de notre site web, de nos produits et de nos services sont les plus populaires. Les données collectées sont considérées comme des données non-personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.
- Nous pouvons collecter et stocker des informations sur votre utilisation de nos services, y compris les recherches que vous effectuez. Ces informations peuvent être utilisées pour améliorer la pertinence des résultats fournis par nos services. Ces informations ne seront pas associées à votre adresse IP, excepté dans de rares cas afin d’assurer la qualité de nos services sur Internet.
Si nous associons des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seront traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteront associées.
COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES
Les sites Internet, les services en ligne, les applications interactives, les messages électroniques et les publicités de brest karting electrique peuvent utiliser des « cookies » et d’autres technologies, telles que des balises web ou « pixel tag ».
Ces technologies nous permettent de mieux comprendre le comportement des utilisateurs, nous indiquent quelles parties de nos sites web sont les plus visitées, et facilitent et mesurent l’efficacité des publicités et recherches Internet.
Nous traitons les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non-personnelles. Toutefois, dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) ou identifiants similaires sont considérés comme des données à caractère personnel par la loi locale, nous traiterons également ces identifiants comme des données personnelles.
De la même manière, dans la mesure où des données non-personnelles sont associées à des données personnelles, nous traiterons les informations ainsi associées comme des données personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.
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À l’instar de nombreux sites web, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux. Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les sites web et applications de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date/l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site.
Nous utilisons ces données pour comprendre et analyser les tendances, administrer le site, connaître le comportement des utilisateurs sur le site, améliorer nos produits et services, et collecter des informations démographiques à propos de l’ensemble de nos utilisateurs. brest karting electrique peut utiliser ces informations pour ses services marketing et publicitaires.
Dans certains de nos messages électroniques, nous utilisons un « clic URL » lié au contenu du site web brest karting electrique Lorsque les clients cliquent sur l’une de ces URL, ils sont transférés vers un autre serveur web avant d’arriver sur la page de destination de notre site web. Nous suivons ces clics pour nous aider à déterminer l’intérêt porté à certains sujets et à mesurer l’efficacité de nos communications clients. Si vous préférez ne pas être suivi de cette façon, vous ne devez pas cliquer sur les liens textes ou graphiques figurant dans les messages électroniques.
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brest karting electrique pourra être amené – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques de votre pays de résidence ou autre – à divulguer vos données personnelles.
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En outre, en cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous pourrons transférer toutes informations personnelles que nous collectons au tiers concerné.
INTEGRITE ET CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
brest karting electrique vous permet de préserver l’exactitude, la mise à jour et l’intégrité de vos données personnelles facilement. Nous conserverons vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans le présent Engagement de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est imposée ou permise par la loi.
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